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C) Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe a) du présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b) dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire.
Article XVI Pouvoirs et fonctions a) Le Comité prend les décisions et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Article VII Pays bénéficiaires a) Aux termes de la présente Convention, il peut être fourni une aide alimentaire aux pays et territoires en développement qui sont énumérés à l'annexe B, à savoir : i) les pays les moins avancés; ii) les autres pays à faible.
En ciblant le produit de telles ventes, il sera donné priorité aux projets qui visent à améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires.B) L'aide alimentaire doit être basée sur une évaluation des besoins par le bénéficiaire et les membres, dans le cadre de leurs politiques respectives, et elle doit viser escort duty перевод à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires.F) Les membres doivent s'efforcer d'assurer la cohérence entre les politiques d'aide alimentaire et les politiques appliquées dans d'autres secteurs, tels que le développement, l'agriculture et le commerce.F) S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.C) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Équateur, Égypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (République démocratique de Liban, Macédoine (ancienne République yougoslave Îles Marshall, États.PRÉambule, les, parties à la présente Convention, Ayant passé en revue la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et son objectif qui consiste à fournir chaque année au moins 10 millions de tonnes d'aide alimentaire sous forme de céréales propres à la consommation humaine.Article xxvi Accord international sur les céréales La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, telle qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995.Article VI Report ou crédit a) Chaque membre veille à ce que les opérations à valoir sur son engagement d'aide alimentaire pour une année donnée soient, dans toute la mesure du possible, réalisées dans le courant de l'année indiquée.
D) Les membres veillent tout particulièrement à éviter toute incidence préjudiciable sur les consommateurs à faible revenu des fluctuations de prix résultant d'achats locaux.E) Dans toute la mesure du possible, l'aide alimentaire non liée à une urgence sera fournie par les membres sur la base d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, de l'aide alimentaire qu'ils.B) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur.B) Toute mention dans la présente Convention d'un "gouvernement" ou de "gouvernements" ou d'un "membre" est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE).Article xvii Président et Vice-Président a) Au cours de la dernière session réglementaire de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l'année suivante.F) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels, lorsqu'ils sont pris en compte dans l'engagement d'un membre, doivent être encourus dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans l'engagement d'un membre.C) Les membres qui effectuent des contributions au titre de la présente Convention sous la forme de contribution multilatérale en espèces à des organisations internationales doivent notifier l'exécution de leurs obligations conformément aux dispositions du Règlement intérieur.



C) Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d'autres organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualité d'observateurs.

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